Conditions Générales de Vente

En vigueur au 15/05/2026

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de services effectuées sur le site plan-de-tables.fr, à savoir la création et l'export de plans de table pour événements.

Article 2 — Services et prix

• Gratuit : Création d'un plan de table avec jusqu'à 3 tables, invités illimités.
• Standard (9,90€ TTC) : Export PDF HD + tables illimitées. Paiement unique.
• Premium (19,90€ TTC) : Export PDF HD + liste des invités imprimable + étiquettes de table + tables illimitées. Paiement unique.

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au moment de la commande sera le seul applicable.

Article 3 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est unique et non récurrent.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord. En acceptant les présentes CGV et en utilisant le service après paiement, vous renoncez à votre droit de rétractation.

Article 5 — Accès au service

L'accès aux fonctionnalités payantes est immédiat après confirmation du paiement. Le service est accessible sans limite de durée tant que le site est en ligne.

Article 6 — Responsabilité

Le vendeur s'engage à fournir un service conforme. En aucun cas, le vendeur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation inadéquate du service par l'utilisateur.

Article 7 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.